Suite à son divorce, une ex-épouse obtient le versement d’une prestation compensatoire destinée à corriger les disparités de vie entre les ex-époux dues à la rupture des liens du mariage....
Avec l'objectif toujours annoncé de simplifier les démarches administratives ou déclaratives, les pouvoirs publics ont pris la décision de supprimer la DSI à compter de l'exercice en cours. Pour mémoire, chaque...
Une salariée a conclu un CDD pour objet défini d’une durée prévisionnelle de 36 mois le 1er février 2009. Le contrat prévoyait ainsi que « la réalisation de toutes les opérations...
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués...
Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.Un sportif a été engagé par une...
À la suite des annonces du gouvernement pour freiner ou limiter la propagation du coronavirus, nous avons tous et toutes la responsabilité de nous protéger collectivement. Sauf audiences dites d'urgence,...
Le versement par une société de dividendes à ses actionnaires entraîne pour cette dernière l'obligation de renseigner un imprimé fiscal unique (IFU).Les dividendes constituant le versement le plus courant, seul le...
Comme chaque début d’année et presque comme une tradition, un certain nombre de modifications interviennent dans le monde des affaires. En voici les principales...Rattachement des gérants majoritaires et associés uniques...
La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel consiste à savoir si les règles actuelles de déductibilité du versement d'une prestation compensatoire portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la...
