SPORT : RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Un sportif a été engagé par une association par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2011 au 30 juin 2014. Bien qu’ayant saisi le 21 mars 2013 la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat aux torts de l’employeur, il a « pris acte » de la rupture de son contrat le 27 mai 2013 après avoir signé un contrat avec un autre club.

L’article L.1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Le club sportif invoquait alors le fait que le salarié avait manifesté sa volonté de mettre fin de manière anticipée au contrat en s’engagent au cours de l’exécution de celui-ci avec un nouvel employeur et ce sans invoquer l’un des motifs énoncés à l’article L.1243-1 du code du travail.

Son argumentation n’a cependant pas été suivie par la cour d’appel. Cette dernière a en effet constaté que l’engagement du salarié par un autre club sportif était intervenu après qu’il ait saisi la juridiction prud’homale en vue de la résiliation de son CDD. Elle a ainsi estimé que le CDD avait été rompu le 27 mai 2013. Pour la cour, les manquements de l’employeur étaient donc antérieurs à la décision du salarié de s’engager auprès d’un nouvel employeur.

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation.

L’engagement envers le second club ne peut être considéré comme la manifestation, par le salarié, d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Les manquements invoqués par le salarié à l’encontre de son employeur étant constitutifs d’une faute grave, la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié était justifiée.

Source : Cass. Soc. 3 juin 2020 n°18-13.628

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