QPC sur la fiscalité de la prestation compensatoire

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La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel consiste à savoir si les règles actuelles de déductibilité du versement d'une prestation compensatoire portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
Rappel des règles:
- la prestation compensatoire versée uniquement sous forme de capital ouvre droit à une réduction d'impôt dès lors que le versement intervient sur une période inférieure à douze mois;
- La prestation mixte, versée à la fois en capital et sous forme de rente ouvre droit pour la partie en capital à une déduction du revenu global, au même titre que la rente, si elle est versée sur une période supérieure à douze mois.
En application de la règle actuelle, si la partie en capital d'une prestation mixte est versée sur une période inférieure à douze, elle ne donne droit ni à réduction d'impôt, ni à déduction du revenu global.
La question se pose donc de savoir si, dans cette dernière hypothèse, il existe une rupture de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Réf. Conseil d'Etat QPC 15 novembre 2019, n°434325

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