LES CONDITIONS DE RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR AU FOYER FISCAL

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Dès ses dix-huit ans, un enfant devenu majeur est censé souscrire ses propres déclarations de revenus. Toutefois, n’ayant pas de revenu ou poursuivant ses études, il ne sera pas imposable et, ses parents perdant le bénéfice de la demi-part supplémentaire, il aura tout intérêt à solliciter son rattachement au foyer fiscal de ses parents.

Sans condition particulière, l’enfant devenu majeur peut solliciter son rattachement au foyer fiscal de ses parents jusqu’à l’âge de 21 ans ou de 25 ans s’il justifie poursuivre ses études. Il n’existe pas de condition relative à la résidence effective de l’enfant. Ainsi, un enfant « autonome » poursuivant ses études dans une autre commune où il réside n’exclut pas cette possibilité de rattachement.

Ce rattachement consiste dans une option fiscale qui est formulée par l’enfant et accepté par le parent. Cette option est en principe irrévocable l’année du rattachement.

Avantages du rattachement de l’enfant au foyer fiscal des parents :
Il permet une majoration du quotient familial sans pouvoir excéder une réduction d’impôt supérieure à 1.551,00 €uros pour l’imposition des revenus de l’année 2018.

Inconvénient du rattachement de l’enfant au foyer fiscal de ses parents :
Le rattachement de l’enfant au foyer fiscal de ses parents interdit toute déduction d’une pension alimentaire versée à l’enfant majeur. 

L’arbitrage entre pension alimentaire et rattachement au foyer fiscal :
Un choix devant donc être effectué, l’option pour l’un ou l’autre des deux mécanismes dépendra d’une part, des revenus éventuels de l’enfant rattaché qui doivent être intégrés dans les revenus imposables du foyer fiscal et d’autre part, le montant de pension alimentaire qui pourrait être versé à l’enfant majeur dans le besoin, étant toutefois précisé que cette pension est déductible dans une limite d’un peu moins de 5.900,00 €uros annuels.

En conclusion, le rattachement d’un enfant au foyer fiscal de ses parents sur option ou le versement d’une pension alimentaire déductible des revenus des parents doit faire l’objet d’un arbitrage afin de déterminer l’option la plus favorable.



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