La perception de dividendes en 2019 : l'IFU

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Le versement par une société de dividendes à ses actionnaires entraîne pour cette dernière l'obligation de renseigner un imprimé fiscal unique (IFU).

Les dividendes constituant le versement le plus courant, seul le premier feuillet de la déclaration n° 2561 est à remplir.

Ces dividendes sont à déclarer en ligne AY et en principe soumis dès leur perception aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS,...) à un taux de 17,%. ils doivent également être renseignés ligne DQ pour leur montant brut. 

Il est observé que dans l'hypothèse où le bénéficiaire des dividendes opte pour une imposition selon le barème fiscal (c'est-à-dire qu'il renonce à l'application de la "flat tax",) il convient de ne pas renseigner la ligne AD qui concerne uniquement l'application de la "flat tax". 
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Cette déclaration doit être effectuée pour chaque bénéficiaire de dividendes.

IMPORTANT: La déclaration par voie électronique doit être réalisée par l'entreprise avant le 17 février 2020. son non-respect entraîne l'application d'une pénalité de 50% du montant des sommes omises.

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