IMPOSITION DES DIVIDENDES : « FLAT TAX » OU BAREME PROGRESSIF ?

Associé d’une société, une distribution de dividendes est votée par l’assemblée générale. Se pose la question de savoir si le contribuable doit laisser s’appliquer la « flat tax » qui constitue désormais le droit commun de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers ou opter pour l’application du barème progressif. Dans les deux hypothèses, les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent.

Dans l’hypothèse de l’application du régime de la « flat tax », les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’impôt est payé à la source par un prélèvement de la société. L’imposition est de l’ordre de 12,8 % auxquels s’ajoutent les 17,2 % de prélèvement sociaux, soit, une imposition globale de 30 %.

Théoriquement et dans l’hypothèse où le contribuable dispose d’un taux d’imposition inférieur au taux applicable à la « flat tax », il serait judicieux d’opter pour le barème progressif, l’option ne faisant aucun doute pour les contribuables non imposables.

Cette option est à réaliser au moment de renseigner la déclaration des revenus.

Il est observé qu’il s’agit d’une démonstration théorique dans la mesure le choix pour l’un ou l’autre des régimes est bien plus complexe. En effet, l’option pourrait également être intéressant pour les contribuables des tranches d’imposition les plus élevées dans la mesure où, à la différence de la « flat tax », le régime applicable au barème progressif permet de :

• Bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes ;
• Bénéficier de la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 %.

Il est également rappelé que si l’option exercée au titre d’une année fiscale n’emporte pas obligation de demeurer dans le même régime l’année suivante, cette option vaut pour l’ensemble des revenus ou gains relevant de la flat tax (dividendes, plus-values de cession, etc…) perçus la même année fiscale. Autrement dit, l’option pour le barème progressif sur des plus-values de cession entraine de facto option pour la perception de dividendes.
 

Il est rappelé que dans le cadre des plus-values de cession de titres, des abattements de 50 à 65 % sont envisageables en fonction de la durée de détention des titres.

Il n’existe donc pas de solution miracle applicable à tous les contribuables, sachant que pour un même contribuable, la solution peut différer d’une année sur l’autre en fonction de la nature des gains perçus, du niveau d’imposition ou encore de la durée de détention des titres en cas de cession.

En pratique, le PFU s’applique automatiquement. C’est lorsque le contribuable procède à la déclaration de ses revenus qu’il fait choix, soit de maintenir l’application du PFU, soit d’opter pour le barème progressif. Dans ce dernier cas, l’impôt déjà versé vient s’imputer sur l’impôt à acquitter.
 

En ce qui concerne les plus-values de cession, ce n’est que lors de leur déclaration qu’elles sont fiscalisées.

Alors, à la question « flat tax » ou barème progressif, seule une étude au cas par cas avec simulation permet d’apporter pour chaque contribuable une réponse appropriée.

En résumé, le barème progressif présente les avantages suivants :

• CSG déductible à hauteur de 6,8 %
• Abattement de 40 % sur les dividendes perçus ;
• Abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres

Toute question ou étude sur ce nouveau régime, le Cabinet se tient à votre disposition.