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Droit fiscal : revenus distribues et maitrise de l'affaire 

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Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle que le contribuable ne peut être considéré comme le maître de l'affaire si, n'étant pas établi qu'il disposait de la signature bancaire de la société, l'administration fiscale ne démontre pas que le gérant de droit et l'associé de la société n'ont exercé aucun pouvoir de contrôle ou de décisions sur les activités de celle-ci sur la période en litige.


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