CE QUI A CHANGE DEPUIS le 1er janvier 2020

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Comme chaque début d’année et presque comme une tradition, un certain nombre de modifications interviennent dans le monde des affaires. En voici les principales...

Rattachement des gérants majoritaires et associés uniques d’EURL au régime général de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2020, tous les non-salariés sont rattachés à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Ce rattachement ne modifie en rien les droits et obligations des personnes visées par cette réforme qui entraine la disparition du RSI.
Seules les démarches du non-salarié changent puis qu’il faut désormais s’adresser au CPAM du lieu de résidence pour les prestations maladie.
La CARSAT du lieu de résidence devient l’interlocuteur de la retraite de base.
En revanche, le recouvrement des cotisations demeurent de la compétence des URSSAF, à l’exception des retraites des libéraux.
La situation du conjoint associé
Le statut de conjoint collaborateur n’est plus soumis à la condition d’effectif qui prévoyait cette possibilité d’option pour ce régime à la condition que la société emploie moins de 20 salariés.
Impôts et Taxes
A compter du 1er janvier 2020, les sociétés soumises à l’IS voient le taux d’imposition passer de 31 à 28% pour les bénéfices dépassant le seuil de 500.000,00 €uros.
En ce qui concerne la TVA s’agissant de l’application de la franchise en base les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :

  • 85.000,00 €uros pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration ;
  • 34.400,00 €uros pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
  • 42.900,00 €uros pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d'auteurs.
Réduction d’impôts pour les dépenses de mécénat et les dons
En ce qui concerne les dépenses de mécénat, dons, le plafond de 10.000,00 €uros est porté à 20.000,00 €uros.

Création d'une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage 
Les employeurs sont désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10,00 €uros pour chaque CDD dit d'usage conclu à partir du 1er janvier 2020.
Elle devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.
Cependant des exonérations sont prévues et notamment
  • S’agissant des professions du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel ;
  • S’agissant des associations intermédiaires telles que les CAT.

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