Publications

La perception de dividendes en 2019 : l'IFU

La perception de dividendes en 2019 : l'IFU

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Le versement par une société de dividendes à ses actionnaires entraîne pour cette dernière l'obligation de renseigner un imprimé fiscal unique (IFU).Les dividendes constituant le versement le plus courant, seul le...

QPC sur la fiscalité de la prestation compensatoire

QPC sur la fiscalité de la prestation compensatoire

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La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel consiste à savoir si les règles actuelles de déductibilité du versement d'une prestation compensatoire portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la...

LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT

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Lors d’un divorce ou d’une séparation, des droits de visite et d’hébergement sont accordés au parent n’ayant pas la garde de l’enfant. Dans des situations conflictuelles, plusieurs difficultés en lien...