Dès ses dix-huit ans, un enfant devenu majeur est censé souscrire ses propres déclarations de revenus. Toutefois, n’ayant pas de revenu ou poursuivant ses études, il ne sera pas imposable...
Attractif fiscalement, le statut de loueur en meublé professionnel reste à manier avec précaution. Bien organisé et accompagné, il reste l’un des régimes locatifs les plus intéressants en dehors des...
Un sportif professionnel s’est blessé suite à un accident du travail. Il ne s’est pas rendu au rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin de...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de préciser l’étendue de la réparation à laquelle peut prétendre un coureur cycliste irrégulièrement sanctionné. Un cycliste avait été informé par téléphone...
Crédit d'impôt et prélèvement à la source,La création du prélèvement à la sourceen ce début d'année 2019 ne remet pas en cause lescrédits d'impôts obtenus en 2018. Toutefois, ils ne sont pas...
Les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés en 2019. Les pouvoirs publics ont toutefois prévu d'imposer les contribuables qui auraient "gonfler" leurs rémunérations en 2018 et notamment les...
Une ordonnance du Gouvernement en date du 14 avril 2010 (ord. n°2010-379 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les...
Lorsqu’un couple divorce, l’un des époux peut solliciter de l’autre le versement d’une prestation compensatoire. Cette dernière vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les...
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la période au cours de laquelle ses salariés coureurs cyclistes n'étaient plus à sa disposition et étaient effectivement en congés payés. A défaut...
Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle que le contribuable ne peut être considéré comme le maître de l'affaire si, n'étant pas établi qu'il disposait de la signature bancaire de la société,...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
