La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel consiste à savoir si les règles actuelles de déductibilité du versement d'une prestation compensatoire portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la...
Lorsqu’un salarié veut rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur plusieurs possibilités s’offrent à lui :Démission Prise d’acteRésiliation judiciaire Départ à la retraite Chacun de ces modes...
Il existe deux types de congés maladie : le congé maladie d’origine professionnelle et le congé maladie d’origine non professionnelle. Concernant le congé maladie d’origine professionnelle, le salarié victime d’un...
Le 30 janvier 2019 la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans une affaire où une salariée avait fait l’objet d’un licenciement pour absence prolongée perturbant le...
Associé d’une société, une distribution de dividendes est votée par l’assemblée générale. Se pose la question de savoir si le contribuable doit laisser s’appliquer la « flat tax » qui constitue désormais...
Lors d’un divorce ou d’une séparation, des droits de visite et d’hébergement sont accordés au parent n’ayant pas la garde de l’enfant. Dans des situations conflictuelles, plusieurs difficultés en lien...
Comment définir juridiquement le télétravail ? Au sens de l’article 1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail...
Dès ses dix-huit ans, un enfant devenu majeur est censé souscrire ses propres déclarations de revenus. Toutefois, n’ayant pas de revenu ou poursuivant ses études, il ne sera pas imposable...
Attractif fiscalement, le statut de loueur en meublé professionnel reste à manier avec précaution. Bien organisé et accompagné, il reste l’un des régimes locatifs les plus intéressants en dehors des...
Un sportif professionnel s’est blessé suite à un accident du travail. Il ne s’est pas rendu au rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin de...
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