La rupture d’un CDD pour objet défini
-Une salariée a conclu un CDD pour objet défini d’une durée prévisionnelle de 36 mois le 1er février 2009. Le contrat prévoyait ainsi que « la réalisation de toutes les opérations...
Publications
La motivation de la letttre de licenciement
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués...
SPORT : RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL
-Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.Un sportif a été engagé par une...
ACTIVITES DU CABINET ET CORONAVIRUS
À la suite des annonces du gouvernement pour freiner ou limiter la propagation du coronavirus, nous avons tous et toutes la responsabilité de nous protéger collectivement. Sauf audiences dites d'urgence,...
La perception de dividendes en 2019 : l'IFU
-Le versement par une société de dividendes à ses actionnaires entraîne pour cette dernière l'obligation de renseigner un imprimé fiscal unique (IFU).Les dividendes constituant le versement le plus courant, seul le...
CE QUI A CHANGE DEPUIS le 1er janvier 2020
Comme chaque début d’année et presque comme une tradition, un certain nombre de modifications interviennent dans le monde des affaires. En voici les principales...Rattachement des gérants majoritaires et associés uniques...
QPC sur la fiscalité de la prestation compensatoire
-La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel consiste à savoir si les règles actuelles de déductibilité du versement d'une prestation compensatoire portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la...
La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
-Lorsqu’un salarié veut rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur plusieurs possibilités s’offrent à lui :Démission Prise d’acteRésiliation judiciaire Départ à la retraite Chacun de ces modes...
LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE EN CONGE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE
-Il existe deux types de congés maladie : le congé maladie d’origine professionnelle et le congé maladie d’origine non professionnelle. Concernant le congé maladie d’origine professionnelle, le salarié victime d’un...
HARCELEMENT MORAL ET ABSENCE PROLONGEE
Le 30 janvier 2019 la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans une affaire où une salariée avait fait l’objet d’un licenciement pour absence prolongée perturbant le...
