Crédit d'impôt et prélèvement à la source,La création du prélèvement à la sourceen ce début d'année 2019 ne remet pas en cause lescrédits d'impôts obtenus en 2018. Toutefois, ils ne sont pas...
Les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés en 2019. Les pouvoirs publics ont toutefois prévu d'imposer les contribuables qui auraient "gonfler" leurs rémunérations en 2018 et notamment les...
Une ordonnance du Gouvernement en date du 14 avril 2010 (ord. n°2010-379 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les...
Lorsqu’un couple divorce, l’un des époux peut solliciter de l’autre le versement d’une prestation compensatoire. Cette dernière vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les...
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la période au cours de laquelle ses salariés coureurs cyclistes n'étaient plus à sa disposition et étaient effectivement en congés payés. A défaut...
Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle que le contribuable ne peut être considéré comme le maître de l'affaire si, n'étant pas établi qu'il disposait de la signature bancaire de la société,...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
