La localisation des sportifs : la validation du dispositif par le CEDH 

Une ordonnance du Gouvernement en date du 14 avril 2010 (ord. n°2010-379 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec...

Les differentes methodes de calcul de la prestation compensatoire

Lorsqu’un couple divorce, l’un des époux peut solliciter de l’autre le versement d’une prestation compensatoire. Cette dernière vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans...

Droit du sport: les conges payes du sportif salarie

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la période au cours de laquelle ses salariés coureurs cyclistes n'étaient plus à sa disposition et étaient effectivement en congés payés. A...

Droit fiscal : revenus distribues et maitrise de l'affaire 

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle que le contribuable ne peut être considéré comme le maître de l'affaire si, n'étant pas établi qu'il disposait de la signature bancaire de la société,...

Les juridictions

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :

La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...

Le rôle de l'avocat

Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...

Les obligations de l'avocat

L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...

Le cout de l'avocat

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...

La relation entre le client et l'avocat

Le choix de l'avocat

Le choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...