L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
Publié le 30 Mai 2016
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Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
Publié le 27 Mai 2016
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Affaires - Assurance
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Publié le 27 Mai 2016
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Pénal - Droit pénal spécial
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
Publié le 26 Mai 2016
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Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
Publié le 26 Mai 2016
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Publié le 26 Mai 2016
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Publié le 26 Mai 2016
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Pénal - Procédure pénale
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
Publié le 25 Mai 2016
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Pénal - Procédure pénale
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Banque et finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Publié le 25 Mai 2016
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Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Publié le 25 Mai 2016
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Pénal - Procédure pénale
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Publié le 25 Mai 2016