L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Fiscalité des entreprises
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
Publié le 24 Juillet 2017
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Pénal - Procédure pénale
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 21 Juillet 2017
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
Publié le 19 Juillet 2017
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Affaires - Fiscalité des entreprises
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
Publié le 19 Juillet 2017
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Publié le 13 Juillet 2017
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Pénal - Procédure pénale
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
Publié le 13 Juillet 2017
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Publié le 12 Juillet 2017
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Public - Droit public général
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Publié le 12 Juillet 2017
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Affaires - Banque et finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
Publié le 11 Juillet 2017