Veille JURIDIQUE

21/08/2018 Civil - Contrat, Responsabilité
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
21/08/2018 Transport - Douane
Loi ESSOC et intérêts de retard en matière douanière
20/08/2018 Transport - Douane
Loi ESSOC et droit à l’erreur en matière douanière
20/08/2018 Transport - Douane
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
20/08/2018 Transport - Douane
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières
20/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
17/08/2018 Transport - Douane
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
17/08/2018 Transport - Douane
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
16/08/2018 Transport - Douane
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
10/08/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale