Veille JURIDIQUE

15/02/2019 Transport - Douane
Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive
14/02/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
13/02/2019 Transport - Douane
Suspensions de préférences du SPG pour 3 bénéficiaires
12/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales
12/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
12/02/2019 Civil - Responsabilité
La communication d’un incendie entre immeubles voisins ne peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage
11/02/2019 Transport - Douane
APE AfOA-UE : dérogation aux règles d’origine
11/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Filiation / Maternité de substitution : le rapport des experts de la Conférence de La Haye est en ligne
08/02/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat
08/02/2019 Civil - Contrat, Sûretés, Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !