Veille JURIDIQUE

14/12/2018 Transport - Douane
Loi ESSOC : interprétations par la Douane
14/12/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi
13/12/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
13/12/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État
13/12/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et « éloignement géographique »
12/12/2018 Transport - Douane
Instructions du client au commissionnaire en douane : contenu et acceptation
12/12/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Contrat, Fiscalité des particuliers, Procédure civile et voies d'exécution, Responsabilité, Sûretés
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
12/12/2018 Transport - Commission
Preuve du paiement indemnitaire
11/12/2018 Public - Droit public général / Transport - Douane
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
11/12/2018 Transport - Douane
QPC transmise pour la visite domiciliaire douanière