Veille JURIDIQUE

23/01/2020 Civil - Immobilier
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
23/01/2020 Pénal - Droit pénal général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
21/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée
21/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la recevabilité de l’action en contestation de filiation
21/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Office du juge et modalités du droit de visite : rappels !
20/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
20/01/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
20/01/2020 Civil - Immobilier
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des co-gérants
20/01/2020 Civil - Immobilier
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
20/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
17/01/2020 Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?