Veille JURIDIQUE

10/12/2019 Transport - Douane
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
10/12/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
10/12/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale
La semaine du droit du travail
09/12/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
09/12/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
09/12/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des associations
09/12/2019 Civil - Immobilier
Respect de la date de congé fixée par le locataire
09/12/2019 Civil - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
09/12/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
09/12/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
09/12/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
09/12/2019 Civil - Immobilier
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : le décret est tombé
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Aide aux victimes d’infraction : fixation du référentiel national des associations agréées