Veille JURIDIQUE

20/04/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
20/04/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 16 avril 2018
19/04/2018 Tech&droit - Intelligence artificielle, Objets connectés / Social - Formation, emploi et restructurations, Santé, sécurité et temps de travail
Intelligence artificielle et droit du travail : George Orwell, le retour ?
18/04/2018 Afrique - Autres organisations / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
18/04/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
18/04/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
13/04/2018 Social - IRP et relations collectives
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
13/04/2018 Transport - Douane
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
13/04/2018 Transport - Douane
Notion de marchandises concernées par un RTC de la Douane
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective