Veille JURIDIQUE

20/01/2021 Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
18/01/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
18/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit international privé
18/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
18/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
18/01/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?
15/01/2021 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil constitutionnel
14/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
14/01/2021 Pénal - Droit pénal général
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
13/01/2021 Pénal - Procédure pénale
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
12/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
11/01/2021 Affaires - Pénal des affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général