Veille JURIDIQUE

03/06/2019 Tech&droit - Données / Affaires - Fiscalité des entreprises
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
03/06/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
30/05/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
29/05/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
28/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
28/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
27/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille