Veille JURIDIQUE

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Affaires - Banque et finance
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
Publié le 16 Avril 2021
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Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineur : la proposition de loi adoptée par le Parlement
Publié le 16 Avril 2021
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Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Confiance dans l’institution judiciaire : quels changements côté procédure juridictionnelle ?
Publié le 15 Avril 2021
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Pénal - Droit pénal spécial
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
Publié le 14 Avril 2021
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Pénal - Droit pénal général
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
Publié le 14 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
Publié le 14 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
Publié le 14 Avril 2021
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Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Publié le 13 Avril 2021
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
Publié le 12 Avril 2021
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Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
Publié le 12 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Publié le 12 Avril 2021
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Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
Publié le 12 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Publié le 09 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
Publié le 09 Avril 2021