Veille JURIDIQUE

23/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit des étrangers : le silence du JLD ne vaut pas décision implicite
23/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Décision de maintien en zone d’attente : refus de renvoyer une QPC
23/10/2019 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Aménagement de peine : oui pour les condamnés libres récidivistes, mais sous conditions
23/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
23/10/2019 Transport - Douane
Suspensions tarifaires en 2020 : calendrier pour s’opposer en 2019 (bis)
23/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
DPU et apport partiel d’actif
23/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement et SAS sanitaires
22/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
22/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
22/10/2019 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise