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Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/01/2019
La ministre de la Justice précise que certaines informations relatives aux enfants majeurs n’ont pas de conséquences sur le divorce des parents.
À titre liminaire, l’article 229-3 du Code civil, alinéa 1er dispose : « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ».

Dans une question écrite, Monsieur Emmanuel Capus interroge Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’interprétation que les notaires et les avocats doivent donner à l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO 19 nov.) en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
La question portait précisément sur le point de savoir quelle interprétation donner au terme « le cas échéant ». En effet, selon qu’il s’agit des avocats ou des notaires ce terme ne connait pas la même interprétation ce qui peut, comme la soulevé Monsieur Capus, « porter atteinte à la sécurité juridique des époux en cas de contentieux post-divorce ».

Le 20 décembre 2018, la ministre de la Justice vient donc éclaircir le terme « le cas échéant » et précise que certaines informations relatives aux enfants majeurs n’ont pas de conséquences sur le divorce des parents : « À la lecture du 1° de l'article 229-3, l'expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives, par exemple, à la profession, à la nationalité ou à la date du mariage d'un enfant majeur sont sans conséquences dans le divorce des parents et ne sont donc pas utiles. La mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance permet de s'assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. Les informations relatives aux enfants, surtout s'ils sont majeurs, n'ont donc pas à être exhaustives. »