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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 9 avril 2018

Social - Protection sociale, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Santé, sécurité et temps de travail
13/04/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Travail intermittent/Requalification en CDI
Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 17-11.842
 
Repos compensateur/Maintien de rémunération
Les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement ont la nature de salaire et sont fongibles. Ayant constaté que le salarié avait indûment bénéficié du maintien de sa rémunération à l’occasion de la prise de repos compensateurs qui n'étaient pas ouverts, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes indûment payées pouvaient être compensées avec le salaire, s'agissant d'obligations réciproques de sommes d'argent, qui étaient certaines, liquides et exigibles. Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-26.712
 
Indemnités journalières/Calcul
Pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-18.011
 
Résiliation du contrat de travail/Caractérisation (non)
Les changements d’affectation du salarié n’avaient donné lieu à aucune modification de rémunération et du niveau de qualification et ne s’étant pas traduits par une modification réelle et substantielle des activités et des responsabilités de l’intéressé, la cour d’appel a pu décider que ces faits n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-24.232
 
Discrimination/Retour de congé maternité
Pour dire que les avertissements délivrés à la salariée ne sont pas discriminatoires et la débouter de sa demande à ce titre, l'arrêt d’appel retient que la salariée n'articule aucun élément de fait laissant présumer, au moment de la notification de cette sanction, l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, rentrée de congé maternité le 5 septembre 2011, avait fait l'objet d'avertissements les 7 et 8 septembre suivant, puis d'un licenciement pour faute grave le 9 novembre 2011 et qu'elle avait retenu qu'aucune de ces sanctions n'était justifiée et que le licenciement revêtait un caractère discriminatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-14.918
 
Préjudice d'anxiété/Date de naissance
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'Acaata.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 17-10.402
 
Indemnité au titre de l'occupation de son domicile
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-26.526
 
Médiation
Selon l'article 131-10 du Code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis. Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'à cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance, le médiateur étant informé de la décision.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-22.598
 
Amiante/Réparation du préjudice (non)
Les salariés n’ayant pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-19.002
 
Inaptitude/Reprise du paiement du salaire
L'inaptitude du salarié ayant été constatée à l'issue de la seconde visite de reprise, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement au premier examen médical, l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant cette date.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 17-16.080
 
Travail temporaire/Assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
Les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.
Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-22.598