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Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?

Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
12/04/2018
Il résulte en particulier du dernier alinéa de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales que la juridiction compétente pour statuer sur l'appel formé par une société contre une ordonnance du juge du référé fiscal du tribunal administratif est le tribunal administratif, dès lors que sont en cause les mesures conservatoires prises par le comptable à la suite de la demande de sursis de paiement présentée par la société
C’est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 avril 2018.

En l’espèce, à la suite d'une procédure de rectification, la société A. a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. D'une part, la société a formé une réclamation à l'encontre de ces impositions et rappels de taxe, laquelle a été rejetée. La société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions et rappels de taxe qui a été rejetée par un jugement du 28 février 2017. D'autre part, la société a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement. Le comptable a procédé à des mesures conservatoires le 13 décembre 2016, consistant en une saisie conservatoire de créances entre les mains de la banque, ainsi qu'en deux saisies conservatoires de coffres forts auprès d’une seconde banque.

Le 16 février 2017, la société a contesté ces mesures devant le juge des référés fiscal du tribunal administratif de Paris conformément aux articles L. 277 et L. 279 du Livre des procédures fiscales. Cette demande a été rejetée par une ordonnance rendue le 14 mars 2017, confirmée par une ordonnance du 7 juin 2017 du juge des référés fiscal de la cour administrative d'appel de Paris. La société A. demandait l'annulation de cette dernière ordonnance.

Le Conseil d’Etat, à l’appui des dispositions précitées annule cette ordonnance.
 
Par Marie-Claire Sgarra