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Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien

Affaires - Fiscalité des entreprises
12/03/2018
Les articles 167, 168, 184, 185 et 187 de la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui prévoit la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au motif qu'un immeuble, pour lequel le droit d'option pour la taxation a été exercé, est considéré comme n'étant plus utilisé par l'assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées, lorsque cet immeuble est resté inoccupé pendant plus de deux ans, même s'il est prouvé que l'assujetti a cherché à le louer pendant cette période.
C’est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt du 28 février 2018.

En l'espèce le requérant a pour objet social l'achat, la vente, la location et la gérance d'immeubles, à usage d'habitation, commercial et mixte, dont elle est propriétaire ou appartenant à des tiers.
 
À la suite de contrôles effectués au cours des années 2015 et 2016, l'autorité fiscale et douanière a constaté que certains lots, relevant de deux immeubles étaient vacants depuis plus de deux années et que, en dépit de cette inoccupation, le requérant n'avait pas opéré de régularisation de la taxe déduite. Etant en désaccord avec la décision de l'autorité fiscale et douanière de procéder à ces corrections, le requérant a formé un recours devant tribunal arbitral en matière fiscale du Portugal afin d'obtenir l'annulation des compléments de liquidation de TVA.
 
 
Par Marie-Claire Sgarra