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Chantiers de la Justice et matière pénale : les pistes des réformes

Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles, Vie judiciaire
12/03/2018
À la suite des réflexions menées depuis octobre2017, la Chancellerie présente les axes des réformes de la procédure pénale et du droit des peines. Aperçu des mesures ayant vocation à être retenues.
Dans le cadre du Chantier de la Justice relatif à la simplification de la procédure pénale, l’idée directrice est la suivante :

« Ralentie par des formalités et de nombreuses règles qui l’alourdissent inutilement, la simplification de la procédure pénale est devenue indispensable. Des mesures concrètes permettront – en maintenant les garanties qui s’attachent à la procédure pénale – aux enquêteurs, policiers et gendarmes, aux parquets et aux juges de se recentrer sur leur cœur de métier : l’enquête, la poursuite, le jugement »

 
Objectif n° 1 : faciliter l’accès à la justice
— permettre le dépôt de plaintes en ligne ;
— faciliter la constitution de partie civile, notamment par voie dématérialisée ;
— instaurer un dossier unique (du recueil de la plainte au jugement).
 
Objectif n° 2 : alléger le formalisme (« supprimer les formalités inutiles et redondantes »)
— simplifier les régimes procéduraux et les seuils prévus dans le Code de procédure pénale ;
— supprimer le renouvellement de l’habilitation OPJ en cas de changement d’affectation ;
— supprimer la présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde-à-vue.
 
Objectif n° 3 : augmenter le taux de réponse pénale et son effectivité (« permettre une réponse pénale efficace et rapide tout en respectant les droits et garanties fondamentales »)
— extension de l’amende forfaitaire délictuelle ;
— transaction financière par le parquet, non soumise à homologation par un juge du siège
 
Objectif n° 4 : simplifier le jugement
— extension du juge unique, notamment en appel ;
— simplification de la répartition entre collégialité et juge unique devant le tribunal correctionnel ;
— extension de la CRPC ;
— création à titre expérimental d’un tribunal criminel départemental (magistrats professionnels).
— possibilité de ne faire appel que sur le quantum de la peine devant les cours d’assises ;


Dans le cadre du Chantier de la Justice relatif au sens et à l’efficacité des peines, l’idée directrice est la suivante :

« Notre système d’exécution des peines est insatisfaisant. Il est devenu illisible en raison d’un écart trop grand entre la peine prononcée et celle réellement exécutée. Il produit trop de courtes peines d’emprisonnement (90 000 peines d’emprisonnement ferme de 6 mois ou moins, par an) exécutées dans des établissements surpeuplés qui ne permettent pas un réel travail de prévention de la récidive ».

 
Objectif n° 1 : redonner du sens à la peine
— développer des peines autonomes et alternatives et en faciliter le prononcé (la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) devient une vraie peine autonome, le champ de la peine de TIG est largement étendu, le régime des stages est simplifié…) ;
— éviter les courtes peines, en prohibant le prononcé des peines inférieures ou égales à un mois ferme et en prévoyant que, sauf exception, les peines de moins de six mois s’exécuteront hors des établissements pénitentiaires (DDSE, semi-liberté, placement extérieur) ;
— fusionner la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve « en conservant le meilleur de chacun de ces deux régimes » ;
— développer le travail et la formation en détention.
 
Objectif n° 2 : renforcer l’efficacité des peines
— renforcer les enquêtes de personnalité ;
— permettre au juge de jugement de se prononcer sur les conditions d’exécution et d’aménagement de la peine ;
— supprimer l’aménagement, avant mise à exécution, des peines fermes de plus d’un an ;
— systématisation de la libération sous contrainte au 2/3 de la peine sauf décision contraire du JAP, pour les peines de moins de cinq ans d’emprisonnement :
– interdire les peines d’emprisonnement de un jour à un mois,
– exécuter par principe la peine entre un et six mois en dehors d’un établissement de détention (DDSE, semi-liberté ou placement extérieur) avec néanmoins la possibilité pour le juge de prononcer l’incarcération. Environ 60 % des personnes exécutant leur peine pourront bénéficier de ce nouveau régime,
– pour les peines entre six mois et un an, privilégier la placement sous surveillance électronique ou choisir la détention, avec possibilité de saisine du JAP aux fins d’aménagement de la peine,
— mise à exécution sans aménagement des peines de plus d’un an ;
 
Objectif n° 3 : lutter contre la surpopulation carcérale, avec la mise en œuvre d’un « programme immobilier ambitieux »
— tendre vers l’encellulement individuel pour atteindre un taux de 80 % ;
— assurer une meilleure sécurité dans les établissements ;
— faire de l’incarcération un temps utile pour la reconstruction et la lutte contre la récidive.
Le programme immobilier (7 000 places supplémentaires en 2022 et engagement de construction de 8 000 autres pour des livraisons d’ici 2027, en vue d’atteindre les 75 000 places en établissement) repose sur :
— la construction de maisons d’arrêt dans des zones géographiques où le besoin est certain (Ile-de-France, PACA) :
— des structures à sécurité adaptée, ayant vocation à accueillir des personnes condamnées en fin de peine, « dont le potentiel de réinsertion est avéré », ainsi que des personnes condamnées à des courtes peines pour lesquels la mise en place de suivis actifs et de programmes de prévention de la récidive sera plus aisée que dans les maisons d’arrêt ;
— des structures « étanches du reste de détention » dans près de 80 établissements susceptibles d’accueillir des détenus radicalisés et des détenus violents (objectif de 1 500 places, dont les 450 premières livrées d’ici la fin de l’année).