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Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération

Affaires - Fiscalité des entreprises
12/02/2018
Pour qu'un produit énergétique soit considéré comme étant employé à un double usage, sa combustion doit être une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit et doit être utilisé pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.

C’est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018.

En l'espèce, la société Arkema, produit sur ses sites industriels du chlore et de la soude, en utilisant du gaz naturel pour lequel elle a acquitté la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Faisant valoir que ce gaz était utilisé à double usage, comme combustible et dans ses procédés de production par électrolyse et réduction chimique, elle demande à bénéficier de l'exonération de la taxe. L'administration rejette sa demande. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par suite, juge que la société est fondée à obtenir l'exonération de la TICGN.

La Cour de cassation casse et annule en toutes ces dispositions l'arrêt de la cour d'appel, qui n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas, conformément aux dispositions de l'article 265 C du Code des douanes et du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 si :

- l'opération d'élimination de sous-produits était indispensable à l'obtention du CVM ;

- l'opération de titrage était indispensable à l'obtention de la soude par électrolyse.

 

Par Marie-Claire Sgarra