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Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »

Civil - Immobilier
09/02/2018
L’Administration actualise pour 2018 les plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve :

-       que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale ou sa résidence temporaire ;

-       que celui-ci justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail ;

-       et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I ; v. Le Lamy Droit immobilier 2017, n° 7612).

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'Administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2018, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 185 euros en Île-de-France et à 136 euros dans les autres régions (en 2017, ces plafonds étaient respectivement de 184 et 135 euros).